CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SITES E-COMMERCE

Dernière mise à jour : Août 2026

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société PATRICE PISCINES, société au capital social de 180 000,00 €, dont le siège social est situé au 108 route de la Calanque, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 494 841 745, éditant et exploitant les sites internet e-commerce sous les noms de domaine patrice-piscines.com, patrice-piscines.fr, osdpiscine.com, osdpiscine.fr, ainsi que toute déclinaison d'extension ou tout autre site internet e-commerce édité actuellement ou ultérieurement par la société (ci-après désignés individuellement ou collectivement le « Site »), ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société PATRICE PISCINES »,

ET :

Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de biens ou services via l'un des sites internet exploités par le Vendeur, ci-après dénommée l'« Acheteur » ou le « Client ».

ARTICLE 1. OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ MULTI-SITES

1.1. Objet du contrat : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer de manière exhaustive les droits, obligations, garanties et responsabilités respectifs du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente en ligne des produits, équipements, pièces détachées et accessoires pour piscine et abords proposés sur le Site.

1.2. Portée multi-sites et évolutivité : Les présentes CGV s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur sur les sites internet patrice-piscines.com, osdpiscine.com, leurs déclinaisons d'extension (notamment .fr), ainsi que sur tout nouveau site marchand, nom de domaine ou plateforme de vente en ligne créé, édité ou exploité ultérieurement par la Société PATRICE PISCINES. Aucune condition particulière ou document émanant de l'Acheteur ne pourra, sauf acceptation préalable, expresse et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions.

1.3. Acceptation préalable et pleine capacité : L'acquisition d'un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve, pleine et entière par l'Acheteur des présentes CGV dont l'Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à la confirmation de sa commande. Avant toute transaction, l'Acheteur garantit :

• Qu'il agit à des fins strictement personnelles et privées, sans rapport direct avec une activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• Qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager valablement au titre des présentes conditions ou qu'il est titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de contracter.

1.4. Modification des CGV : La Société PATRICE PISCINES se réserve le droit d'adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGV afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou techniques de son activité. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la validation définitive de ladite commande par l'Acheteur.

ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

2.1. Descriptifs techniques et caractéristiques : Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue électronique publié sur le Site au moment de la consultation par le Client. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive reprenant ses caractéristiques techniques essentielles (dimensions, contenance, puissance, composition, conseils d'utilisation) établies à partir des données transmises par les constructeurs et fabricants.

2.2. Valeur non contractuelle des visuels : Les photographies, schémas, illustrations, graphismes et textes d'accompagnement reproduits sur le Site pour illustrer les produits sont fournis à titre purement indicatif et d'information. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel du Vendeur. Les variations de couleur, de nuance ou de rendu dues à la numérisation ou à l'affichage écran ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, ni remettre en cause la validité de la vente.

2.3. Gestion de la disponibilité et des stocks : Les offres de produits et les prix présentés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite stricte des stocks disponibles en magasin ou chez les fournisseurs de PATRICE PISCINES. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit après passation et paiement de la commande :

• PATRICE PISCINES en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ;

• PATRICE PISCINES pourra proposer au Client la fourniture d'un produit équivalent en qualité, caractéristiques et prix ;

• En cas de refus du Client ou d'impossibilité d'équivalence, la commande du produit indisponible sera annulée et remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification d'annulation, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du Vendeur.

ARTICLE 3. TARIFS, FRAIS DE PORT ET TAXES

3.1. Expression des prix : Les prix des produits affichés sur le catalogue électronique du Site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal applicable au jour de la commande en France métropolitaine. Tout changement ou variation du taux légal de TVA sera immédiatement et automatiquement répercuté sur le prix TTC des produits.

3.2. Révision tarifaire : PATRICE PISCINES conserve le droit exclusif de modifier ses prix de vente à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs figurant au catalogue du Site au moment exact de l'enregistrement ferme et définitif de la commande par l'Acheteur.

3.3. Frais de port, d'emballage et de préparation : Les prix indiqués sur les fiches produits s'entendent hors frais d'expédition, de transport, de manutention et de préparation de commande.

Exclusion des charges lourdes, produits spécifiques et articles « Port sur devis » :

Les articles portant la mention « charge lourde », « port sur devis » ou correspondant à des produits spécifiques (notamment les produits chimiques, la chimie liquide, les bidons de traitement, les équipements volumineux ou nécessitant une logistique spécifique) sont expressément exclus du tableau de frais de port ci-dessous ainsi que de l'offre de gratuité. Ces produits font l'objet d'un montant de transport spécifique calculé sur devis ou établi au cas par cas en fonction de leur poids, de leur conditionnement réglementaire (ADR), du lieu exact de livraison et des contraintes d'accès. Ce montant spécifique de transport sera soumis à l'acceptation explicite du Client préalablement ou lors de la validation de sa commande.

Pour l'ensemble des autres produits standards, les frais accessoires sont calculés et soumis à l'acceptation expresse de l'Acheteur avant la validation finale du panier de commande, selon la grille tarifaire suivante :

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE ET MODALITÉS STRICTES DE PAIEMENT

4.1. Création du compte client : Pour effectuer un achat sur le Site, l'Acheteur peut créer un compte client en renseignant les données requises. L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des opérations effectuées via son compte.

4.2. Étapes de validation du contrat en ligne : La passation de commande s'effectue selon la procédure suivante sur le Site :

1. Sélection des articles dans le panier virtuel et ajustement des quantités ;

2. Saisie et vérification des adresses exactes de facturation et de livraison ;

3. Choix du mode de livraison et validation du montant des frais de transport ;

4. Consultation du récapitulatif détaillé de la commande et correction d'éventuelles erreurs de saisie ;

5. Cochage obligatoire de la case d'acceptation expresse des présentes CGV ;

6. Validation définitive avec obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

4.3. Modes de paiement sécurisés et conditions d'encaissement : Le règlement des achats s'effectue au choix de l'Acheteur selon l'un des moyens suivants :

• Par Chèque bancaire : Uniquement chèque tiré sur un établissement bancaire français, libellé à l'ordre de « PATRICE PISCINES » et expédié sous sa responsabilité à l'adresse suivante : PATRICE PISCINES, 108 route de la Calanque, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer. Aucun envoi d'espèces ne sera accepté. La commande ne sera définitivement validée, réservée et traitée qu'à compter de la réception physique du chèque et de l'encaissement effectif des fonds par la banque du Vendeur (au plus tôt 21 jours ouvrés après encaissement pour prévention des impayés).

• Par Virement bancaire : L'Acheteur effectue le virement du montant exact de sa commande vers le compte bancaire de PATRICE PISCINES dont les coordonnées (IBAN/BIC) sont communiquées lors de la commande. Les éventuels frais bancaires d'émission du virement restent à la charge exclusive de l'Acheteur. La commande n'est traitée qu'à réception ferme du virement sur le compte du Vendeur.

• Par Carte bancaire / Compte PayPal : Règlement sécurisé via l'interface cryptée du partenaire PayPal. Le débit de la carte ou du compte est immédiat. Le contrat est réputé définitivement formé dès la confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

4.4. Lutte contre la fraude et droit de suspension : PATRICE PISCINES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler immédiatement l'exécution de toute commande ou livraison en cas de non-paiement, refus d'autorisation de paiement par carte, chèque non provisionné, incident de paiement antérieur ou suspicion légitime de fraude.

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DÉFAUT DE PAIEMENT

5.1. Clause de réserve de propriété : LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE, ENTIÈRE ET INALIÉNABLE DE LA SOCIÉTÉ PATRICE PISCINES JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET, EFFECTIF ET INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS, TAXES ET ACCESSOIRES APPLICABLES.

5.2. Revendication et restitution : En cas de défaut de paiement partiel ou total à l'échéance convenue, PATRICE PISCINES se réserve expressément le droit de revendiquer la restitution matérielle des produits livrés, aux frais, risques et périls exclusifs de l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de revendre, transformer, incorporer ou gager les produits tant que le prix n'a pas été intégralement réglé au Vendeur.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXIGENCES DE RETOUR

6.1. Droit légal de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend possession physique du bien commandé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

6.2. Procédure de notification : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration claire et sans ambiguïté transmise par courrier postal à PATRICE PISCINES, 108 route de la Calanque, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, ou par courrier électronique à info@patrice-piscines.com, ou en complétant le formulaire type figurant en Annexe des présentes CGV.

6.3. Conditions strictes et état des produits retournés : Le Client doit renvoyer les produits à PATRICE PISCINES au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les exigences relatives au retour sont strictement définies :

• Prise en charge financière : Les frais directs de retour (frais d'emballage, de manutention, de transport et d'assurance) sont à la charge exclusive et intégrale de l'Acheteur. Si le bien ne peut être renvoyé normalement par la Poste en raison de sa nature ou de son poids (ex : pompes à chaleur, robots de piscine, filtres lourds), le coût estimé du retour dépend du transporteur choisi par l'Acheteur.

• État d'origine exigé : Les produits doivent être retournés dans un état rigoureusement neuf, complets (notices, câbles, tuyaux, raccords, télécommandes), dans leur emballage d'origine parfaitement intact, scellé et propre à une revente immédiate à l'état neuf.

• Dépréciation des biens : La responsabilité de l'Acheteur est engagée à l'égard de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Tout produit ayant été installé, raccordé à l'eau ou à l'électricité, immergé, souillé, endommagé ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris ni remboursé dans sa totalité.

6.4. Modalités de remboursement : En cas de rétractation conforme, PATRICE PISCINES remboursera la totalité des sommes versées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné et contrôlé l'état physique parfait des produits retournés.

ARTICLE 7. EXPÉDITION, LIVRAISON ET OBLIGATION STRICTE DU DESTINATAIRE

7.1. Adresses et zones de livraison : Les livraisons sont effectuées exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, qui doit se situer dans la zone géographique couverte par les services de transport référencés par PATRICE PISCINES.

7.2. Transfert des risques : Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises s'opère au moment exact où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par PATRICE PISCINES) prend physiquement possession des produits.

7.3. Procédure obligatoire de vérification à la réception : Il appartient à l'Acheteur ou à son mandataire d'inspecter minutieusement l'état extérieur des colis ainsi que le contenu intérieur en présence du livreur avant toute signature du bon de transport :

• En cas d'anomalie, dégât visible, colis ouvert ou produit manquant/cassé, l'Acheteur doit formuler impérativement des réserves manuscrites précises, complètes, datées et motivées sur le récépissé du livreur (exemples : « Carton écrasé au coin inférieur droit, structure du robot cassée », « Colis ouvert, manque 1 bidon de produit »). Les mentions vagues et dépourvues de précision telles que « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur juridique et ne permettent aucun recours.

• L'Acheteur doit notifier formellement ces protestations par écrit auprès de la Société PATRICE PISCINES par e-mail dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison afin de permettre à la Société d'exercer les recours contre le transporteur.

7.4. Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. En cas de dépassement du délai annoncé excédant trente (30) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, l'Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES ET D'EXCLUSION

8.1. Garanties légales applicables : Tous les produits vendus par PATRICE PISCINES bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales :

• De la Garantie Légale de Conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien neuf. L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien défectueux, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

• De la Garantie Légale des Vices Cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant à l'Acheteur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.

8.2. Exclusions formelles de garantie : La garantie du Vendeur est strictement exclue dans les hypothèses suivantes :

• Usure normale des pièces d'usure (joints, membranes, balais, cellules d'électrolyseur, paniers de skimmer) ;

• Détériorations résultant d'une installation non conforme aux règles de l'art ou aux notices d'instructions fournies par le fabricant ;

• Utilisation anormale, abusive, ou négligente du matériel, mauvais entretien, manque d'hivernage, dégâts causés par le gel ou la surtension électrique ;

• Dommages consécutifs à une chimie de l'eau déséquilibrée (pH incorrect, taux de chlore agressif, surdosage de produits chimiques, présence de calcaire) ;

• Modifications, réparations, démontages ou interventions effectués par le Client ou un tiers non agréé par le fabricant ou PATRICE PISCINES.

8.3. Procédure de Retour sous Garantie : Tout retour de produit au titre d'une garantie légale doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Vendeur. Le matériel doit être expédié propre, asséché et accompagné de sa preuve d'achat pour expertise dans les ateliers du fabricant ou du Vendeur.

ARTICLE 9. LIMITATION EXPLICITE DE RESPONSABILITÉ

9.1. Obligation de moyens : Dans le cadre de l'accès au Site et du processus de commande en ligne, la Société PATRICE PISCINES n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatique, rupture d'accès ou indisponibilité du service.

9.2. Exclusion des dommages indirects : EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ PATRICE PISCINES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS OU ACCESSOIRES SUBIS PAR L'ACHETEUR OU UN TIERS. SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE TOUTE INDEMNISATION : LES PERTES D'EXPLOITATION, LES PERTES DE CHANCE, LES COÛTS DE VIDANGE OU DE REMPLISSAGE D'EAU DE LA PISCINE, LES ACHATS DE PRODUITS DE TRAITEMENT DE SUBSTITUTION, LES PERTES D'USAGE, AINSI QUE LES DÉGÂTS DES EAUX ADJACENTS OU IMMOBILIERS.

9.3. Plafond d'indemnisation : Si la responsabilité de PATRICE PISCINES venait à être établie au titre d'une commande, le montant maximal de la réparation pécuniaire due à l'Acheteur ne pourra sous aucun prétexte excéder le montant total TTC effectivement réglé par l'Acheteur au Vendeur pour le produit ayant généré le dommage.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment la structure, la mise en page, les graphismes, images, visuels, textes, fiches produits, vidéos, logos, marques, bases de données) demeure la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable de la Société PATRICE PISCINES ou de ses donneurs de licence.

Il est strictement interdit à toute personne de reproduire, exploiter, retransmettre, adapter, modifier ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sans l'accord préalable, écrit et express de la Société PATRICE PISCINES.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1. Conformité RGPD : La Société PATRICE PISCINES s'engage à traiter les données à caractère personnel de l'Acheteur dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2. Finalités et destinataires : Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone) sont indispensables à la préparation, la gestion, la livraison des commandes, à la facturation ainsi qu'au suivi du service après-vente. Elles peuvent être transmises aux prestataires logistiques et transporteurs du Vendeur aux seules fins d'exécution de la commande.

11.3. Exercice des droits : L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits s'exercent par simple demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité :

• Par courrier postal : PATRICE PISCINES, 108 route de la Calanque, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer

• Par courrier électronique : info@patrice-piscines.com

L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

12.1. Loi applicable : Les présentes CGV et l'ensemble des opérations d'achat qui en découlent sont exclusivement régies, soumises et interprétées conformément au droit français.

12.2. Réclamation préalable : En cas de différend ou litige relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat de vente, l'Acheteur s'engage à adresser en priorité une réclamation écrite motivée au service client de PATRICE PISCINES afin de rechercher une solution amiable.

12.3. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, l'Acheteur consommateur a la faculté de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation retenu par la Société PATRICE PISCINES :

• Organisme de médiation : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Téléphone : 01 89 47 00 14

• E-mail : cm2c@cm2c.net

• Site internet : [https://www.cm2c.net](https://www.cm2c.net)

L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : [https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).

12.4. Attribution de juridiction : À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents en application des règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.